Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 50 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de l’Association des propriétaires de boisés de la Beauce

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sous réserve de prescription au contraire dans la Loi, l’Association peut refuser l’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration et du conseil exécutif et des comités formés par le conseil d’administration ainsi qu’à tout document ayant trait à ses opérations financières ou commerciales courantes.
Décision 5537, a. 7; Décision 8440, a. 2.
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